« Vendeur » désigne la SAS Ingretech (RCS Versailles, n°793 733 981).
« Acheteur » désigne la personne/l’entreprise/la société qui achète des Marchandises auprès du Vendeur.
« Marchandises » désigne les produits ou services que le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur.
« Contrat » désigne le contrat de vente de Marchandises conclu entre le Vendeur et l’Acheteur conformément aux présentes conditions.
(a) Les présentes CGV constituent l’intégralité des termes du Contrat. Toutes les autres conditions que l’Acheteur tente ou prétend imposer sont exclues de tout Contrat entre les parties. Aucune modification des conditions n’est contraignante à moins d’être convenue par écrit par le Vendeur.
(b) Aucune commande de Marchandises ne deviendra juridiquement contraignante tant que le Vendeur n’aura pas notifié à l’Acheteur par écrit (y compris par e-mail) son acceptation de la commande ou que par son comportement, le Vendeur n’aura pas manifesté son intention de l’accepter (commencement d’exécution par exemple), moment auquel le Contrat sera réputé formé.
(c) Sauf en cas de fraude ou lorsque la loi impose la divulgation d’informations, l’Acheteur est réputé ne pas s’être fondé sur des informations relatives aux Marchandises, sauf si ces informations ont été communiquées par écrit par le Vendeur avec une référence expresse aux présentes CGV. En concluant le Contrat, l’Acheteur accepte de ne pas se prévaloir et de renoncer par avance à toute réclamation qui serait fondée sur une information précontractuelle qui n’aurait pas été confirmée conformément aux présentes CGV.
(d) Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux spécifications des Marchandises dans la mesure où elles sont nécessaires pour se conformer à toute exigence de sécurité applicable ou à d’autres exigences légales ou, lorsque les Marchandises doivent être fournies selon les spécifications du Vendeur, qui n’affectent pas matériellement leur qualité ou leurs performances.
(e) Le Vendeur n’est pas responsable de l’obtention des licences, agréments ou autorisations nécessaires à la détention, à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Marchandises. L’Acheteur est responsable de l’obtention de ceux-ci avant la livraison des Marchandises.
(f) Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acheteur sans l’accord écrit préalable du Vendeur. En cas d’acceptation par le Vendeur de la demande d’annulation d’une commande émise par l’Acheteur, le Vendeur notifiera à l’Acheteur le montant des frais raisonnablement engagés au titre de cette commande, lesquels seront exigibles sur demande du Vendeur.
(g) Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les marquages / codes apposés sur les Marchandises à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur doit toujours vérifier l’étiquetage du fabricant pour vérifier le contenu avant utilisation.
(h) Le Vendeur a l’entière liberté d’accepter ou non le retour de toute Marchandise et n’acceptera en aucun cas le retour de Marchandises déballées et/ou partiellement utilisées.
(i) Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons programmées, correspondant chacune à une partie seulement de la quantité et de la valeur totales des Marchandises commandées par l’Acheteur. Lorsqu’une telle livraison programmée est effectuée, les Marchandises faisant l’objet de cette livraison seront facturées séparément. L’Acheteur paiera les Marchandises livrées lors de chaque livraison programmée sans compensation, contre-réclamation ou déduction à l’égard de toute livraison programmée antérieure ou future ou d’autres marchandises commandées auprès du Vendeur. Le retard ou le défaut d’une livraison partielle n’autorise pas l’Acheteur à annuler les livraisons subséquentes.
Le Vendeur peut livrer jusqu’à 10 % de plus ou de moins que la quantité de Marchandises commandées par l’Acheteur et cet excédent ou déficit sera facturé en sus ou déduit du prix du Contrat et donnera lieu à une facture rectificative.
(a) Sous réserve de la condition 4 (b), ci-dessous, le prix de chaque commande sera celui notifié par le Vendeur à l’Acheteur par écrit lors de l’acceptation de la commande (y compris, mais sans s’y limiter, par télécopie ou par e-mail). En l’absence d’une telle notification, le prix sera celui indiqué dans le tarif publié par le Vendeur à la date de la livraison.
(b) Tous les frais de port et les frais annexes sont à la charge de l’Acheteur et seront confirmés par écrit lors de l’acceptation de la commande.
LE DÉLAI DE PAIEMENT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT
(a) Sauf accord écrit contraire, le paiement des Marchandises livrées est dû en totalité au plus tard le 21 du mois suivant la date de la facture du Vendeur. L’Acheteur n’a pas le droit de procéder à une déduction, une compensation ou une retenue sur le montant dû, sauf si les conditions de la compensation légale sont remplies après une mise en demeure ou avec l’accord écrit préalable du Vendeur.
(b) En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, sans préjudice d’autres droits et recours, suspendre ou annuler l’exécution de toute commande passée par l’Acheteur après qu’une mise en demeure soit restée sans effet.
(c) Sans préjudice de tout autre droit du Vendeur, en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, celui-ci sera redevable de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’intérêts de retard sur le montant restant dû, calculés à un taux annuel égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la date d’échéance, plus dix (10) points de pourcentage, jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due par l’Acheteur pour couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement encourus dépassent ce montant, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnité supplémentaire sur justification.
(d) Si l’Acheteur est en retard dans le paiement d’une commande spécifique, le paiement de toutes les marchandises livrées mais non encore exigibles est réputé dû et payable à la date du défaut.
(a) Sauf accord contraire entre les parties, le risque d’endommagement ou de perte des Marchandises est transféré à l’Acheteur soit :
(i) au moment où les Marchandises sont retirées des locaux du Vendeur par l’Acheteur ou un tiers agissant pour le compte de l’Acheteur ; OU
(ii) au moment où les Marchandises sont livrées par l’agent du Vendeur à un endroit désigné par l’Acheteur.
(i) la notification de dommage, de non-livraison ou de perte partielle d’une partie distincte de l’envoi soit reçue par le transporteur et le Vendeur par écrit, autrement que sur le bon de livraison, dans les sept (7) jours suivant la date de livraison ; OU
(ii) la notification de non-livraison de l’ensemble de l’envoi soit reçue par écrit par le Vendeur dans les sept (7) jours suivant l’envoi à l’Acheteur de la facture du Vendeur pour les Marchandises.
(c) Sous réserve de la découverte de vices cachés dans les Marchandises qui n’auraient pas pu raisonnablement être découverts lors de l’inspection dans les sept (7) jours suivant la livraison, si l’Acheteur ne se conforme pas strictement aux exigences de notification énoncées à la condition (b), le Vendeur ne sera tenu à aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la perte ou l’endommagement en transit ou en cas de non-livraison de la totalité ou d’une partie de l’envoi.
VEUILLEZ NOTER LES DISPOSITIONS IMPORTANTES SUIVANTES :
(a) La propriété des Marchandises reste la propriété du Vendeur jusqu’à ce que :
(i) le paiement intégral ait été effectué au Vendeur pour toutes les sommes dues au titre de toutes les Marchandises livrées en vertu d’un Contrat, y compris les intérêts dus ; et
(ii) aucune autre somme quelle qu’elle soit ne soit due par l’Acheteur au Vendeur.
(b) Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur, celui-ci détiendra les Marchandises (sans frais pour le Vendeur) à titre fiduciaire pour le compte du Vendeur d’une manière qui leur permet d’être identifiées comme étant les marchandises du Vendeur et l’Acheteur retournera immédiatement les Marchandises au Vendeur s’il en fait la demande.
(c) Dans le cas où les Marchandises sont transformées ou incorporées dans d’autres produits, la réserve de propriété s’étend aux nouveaux produits (« Nouvelles Marchandises ») résultant de cette transformation ou de cette incorporation, à hauteur du montant de la créance du Vendeur.
L’Acheteur doit s’assurer que ces produits peuvent être identifiés comme incorporant les Marchandises du Vendeur et doit les maintenir en bon état et assurés jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-paiement, le Vendeur est en droit de réclamer la restitution des Marchandises ou des Nouvelles Marchandises, où qu’elles se trouvent, ou à défaut, d’en réclamer la valeur correspondante.
(d) En cas de non-paiement, le Vendeur peut reprendre possession des Marchandises ou des Nouvelles Marchandises conformément à la loi applicable, y compris par le biais d’une procédure judiciaire ou d’exécution. L’Acheteur doit coopérer comme l’exige la loi, et le Vendeur ne sera pas responsable des dommages survenus lors de la reprise, sauf dans la mesure où ces dommages sont causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle du Vendeur.
(e) Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises ait été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur doit :
(i) stocker les Marchandises qu’il n’a pas payées séparément de toutes les autres marchandises détenues par l’Acheteur afin qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété du Vendeur ;
(ii) ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou relatif aux Marchandises ;
(iii) maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et les maintenir assurées contre tous les risques pour leur prix intégral à compter de la date de livraison ;
(iv) lorsque les Marchandises sont remarquées, une copie de l’étiquette apposée sur ces Marchandises doit être envoyée au Vendeur dès que cela est raisonnablement possible afin que le Vendeur puisse identifier ces Marchandises ; et
(v) sur demande, permettre au Vendeur ou à ses agents d’accéder à tout local où les Marchandises sont stockées, à condition que cet accès soit donné avec le consentement du propriétaire des locaux ou par le biais de procédures judiciaires ou d’exécution. Cet accès ne pourra être utilisé que pour vérifier le respect par l’Acheteur de ses obligations et/ou pour récupérer des Marchandises dont la propriété n’est pas encore passée à l’Acheteur.
(vi) Nonobstant les conditions 7(b) et 7(c), l’Acheteur peut vendre les Marchandises et les Nouvelles Marchandises dans le cours normal de ses activités au meilleur prix disponible. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, toutes les créances découlant de ces ventes sont automatiquement cédées au Vendeur pour garantir ses droits en vertu de la réserve de propriété, et l’Acheteur doit rendre compte au Vendeur des montants dus sans retard excessif.
(a) La date communiquée à l’Acheteur pour la livraison des Marchandises n’est qu’une estimation et le délai de livraison ne constitue pas une stipulation essentielle du Contrat, sauf disposition contraire de la loi.
(b) Les commandes peuvent être exécutées et/ou livrées par une société appartenant au groupe du Vendeur sous réserve des présentes conditions.
(c) Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur et est réputé ne pas violer le Contrat à raison d’un retard ou d’un défaut de livraison de Marchandises, si le retard ou le défaut était dû à l’incapacité de l’Acheteur à fournir au Vendeur des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises, ou en raison de toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Sont considérées comme des causes indépendantes de la volonté du Vendeur :
(i) la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, les explosions, inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre ou blizzards ;
(ii) la guerre, le sabotage, le terrorisme, le banditisme, l’insurrection, les troubles civils ou les actes de gouvernement ;
(iii) les difficultés logistiques, d’approvisionnement et de transport qui échappent au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les difficultés causées par des litiges commerciaux, des grèves, des pénuries inattendues, l’imposition de sanctions commerciales.
(d) Dans les circonstances décrites à la condition 8(c) ci-dessus, le Vendeur informera l’Acheteur dès que raisonnablement possible du retard et, dans le cas où le retard durerait plus de soixante (60) jours, l’Acheteur peut annuler la commande et s’approvisionner en fournitures alternatives des Marchandises auprès d’un tiers.
(e) Si le Vendeur exige que l’Acheteur retourne des matériaux d’emballage au Vendeur, l’Acheteur doit mettre ces matériaux d’emballage à disposition pour la collecte aux dates raisonnablement demandées par le Vendeur. Le retour des matériaux d’emballage est à la charge du Vendeur. Si l’Acheteur ne met pas l’emballage à la disposition du Vendeur, ce dernier peut facturer à l’Acheteur le coût de l’emballage de remplacement dans les conditions fixées par l’article 5 des présentes CGV.
(a) L’Acheteur a la responsabilité de vérifier que toute spécification est exacte et adéquate pour la fourniture des Marchandises aux fins souhaitées et le Vendeur n’aura aucune responsabilité pour les erreurs commises par l’Acheteur à cet égard.
(b) Sauf accord contraire, le Vendeur garantit qu’à la livraison, les Marchandises seront conformes à leur description telle qu’elle figure dans les spécifications publiées par le Vendeur au moment de la livraison, sous réserve de l’article 2(d) des présentes CGV.
(i) l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert qu’une partie ou la totalité des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée dans la condition 9(b) ci-dessus ;
(ii) le Vendeur dispose d’une possibilité raisonnable d’examiner ces Marchandises ; et
(iii) l’Acheteur (si le Vendeur le lui demande) retourne ces Marchandises au siège social du Vendeur aux frais de l’Acheteur ;
(iv) le Vendeur doit, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Marchandises défectueuses, ou rembourser intégralement le prix des Marchandises défectueuses.
(d) Le Vendeur n’est pas responsable de la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée à la condition 9(b) dans l’un des cas suivants :
(i) l’Acheteur utilise ces Marchandises après avoir procédé à une notification conformément à l’article 9(c) ;
(ii) le défaut survient parce que l’Acheteur n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Vendeur concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des Marchandises ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales à cet égard ;
(iii) le défaut résulte du fait que le Vendeur suit tout dessin, conception ou spécification fourni par l’Acheteur ;
(iv) l’Acheteur modifie ou répare ces Marchandises sans le consentement écrit du Vendeur ;
(v) le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ;
(vi) les Marchandises sont devenues de Nouvelles Marchandises ; ou
(vii) les Marchandises diffèrent de leur description en raison de modifications apportées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables.
(e) Sauf dans les cas prévus par l’article 9, le Vendeur n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur en ce qui concerne la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée à la condition 9(b) et la réparation ou le remplacement des Marchandises ou le remboursement du prix par le Vendeur sera le seul recours de l’Acheteur à cet égard.
(f) Sauf dans la mesure permise par la loi applicable et dans les cas prévus par les présentes Conditions, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent. Toute autre condition implicite est exclue dans la mesure maximale permise par la loi.
(g) Les présentes Conditions s’appliquent à toute Marchandise réparée ou de remplacement fournie par le Vendeur.
(h) Dans le cas où les Marchandises sont achetées par l’Acheteur dans l’intention de les reconditionner ou de les réétiqueter afin de commercialiser et/ou de vendre les Marchandises sous une marque différente :
(i) l’Acheteur doit s’assurer qu’il n’y a pas de marquages, de descriptions ou autre indication figurant sur ou associés aux Marchandises pour les identifier comme appartenant au Vendeur ; et
(ii) l’Acheteur doit se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes de pratique applicables en vigueur de temps à autre, et aux bonnes pratiques de l’industrie en ce qui concerne le reconditionnement et le ré-étiquetage de ces Marchandises.
(iii) Les Marchandises ne sont pas destinées à la revente en dehors de la France et l’Acheteur indemnise intégralement le Vendeur de toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toutes pertes directes ou indirectes, perte de profit, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur la base d’une indemnisation complète) et tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par le Vendeur découlant de ou en relation avec toute réclamation par des créances d’un tiers lorsque les Marchandises sont vendues par l’Acheteur en dehors de la France.
VEUILLEZ NOTER LES DISPOSITIONS IMPORTANTES SUIVANTES :
(a) Les présentes conditions définissent l’intégralité de la responsabilité du Vendeur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers l’Acheteur en ce qui concerne :
(i) toute violation des présentes CGV ; et
(ii) toute déclaration, acte ou omission délictueux, y compris la négligence, découlant d’un contrat portant sur les Marchandises ou en relation avec celui-ci.
(iii) Aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité envers l’autre partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris toute obligation légale impérative telle que les garanties de conformité et contre les vices cachés.
L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST EN PARTICULIER ATTIRÉE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10 (b)
(b) Sous réserve du présent article 10 (b), la responsabilité totale du Vendeur en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence sauf en cas de négligence grave ou de fraude), de fausse déclaration ou autre, découlant de l’exécution envisagée du Contrat sera limitée au prix le plus élevé des Marchandises en vertu de la commande qui a donné lieu à la réclamation ou de la somme que le Vendeur peut raisonnablement recouvrer auprès de ses assureurs en vertu de toute police d’assurance pertinente qu’il a en vigueur, étant entendu qu’aucune disposition du présent article n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de négligence grave ou de préjudice corporel ; et le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur de :
(i) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif ; ou
(ii) tous les frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les dépenses ou autres demandes de compensation indirecte, quelle qu’en soit la cause découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci).
Le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, arrêter toutes Marchandises en transit et/ou suspendre les livraisons ultérieures de Marchandises, ou par notification écrite (y compris par courrier électronique) à l’Acheteur, et résilier toute commande ou tout contrat portant sur des Marchandises si :
(a) l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou conclut un accord avec ses créanciers, ou se prévaut de toute autre façon d’une disposition juridique favorable aux débiteurs insolvables, ou (étant une personne morale) convoque une assemblée des créanciers (formelle ou informelle), ou entre en liquidation (volontaire ou obligatoire) à l’exception d’une liquidation volontaire solvable aux seules fins de reconstruction ou de fusion, ou à un séquestre et/ou un gestionnaire, un administrateur ou un administrateur judiciaire nommé de son entreprise ou d’une partie de celle-ci, ou une résolution est adoptée ou une requête présentée à un tribunal pour la liquidation de l’Acheteur, ou toute procédure est engagée relative à l’insolvabilité ou à l’insolvabilité éventuelle de l’Acheteur ; ou
(b) l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de saisie ou d’exécution sur ses biens, ou n’exécute pas l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur, ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance, ou cesse ses activités commerciales ; ou
(c) l’Acheteur grève ou facture de quelque manière que ce soit l’une des Marchandises ; ou
(d) l’Acheteur entreprend ou subit une action ou une procédure analogue ou devient insolvable en vertu d’un droit étranger ; ou
(e) l’Acheteur commet une violation substantielle du contrat ; ou
(f) l’Acheteur ne paie pas une somme due à l’échéance prévue.
(g) Une telle résiliation est sans préjudice des droits du Vendeur en vertu de l’article 7 relatif à la réserve de propriété.
(a) En ce qui concerne les Marchandises, le Vendeur et ses donneurs de licence conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Marchandises, à l’exclusion des Marchandises fabriquées selon les spécifications de l’Acheteur.
(b) En ce qui concerne les spécifications de l’Acheteur, l’Acheteur et ses donneurs de licence conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les spécifications de l’Acheteur et accordent au Vendeur une licence entièrement libérée, non exclusive, libre de droits et non transférable pour utiliser les spécifications de l’Acheteur pendant la durée du contrat dans le but de fournir les Marchandises à l’Acheteur.
(c) L’Acheteur garantit que la réception et l’utilisation des spécifications de l’Acheteur dans l’exécution du Contrat par le Vendeur, ses agents, sous-traitants ou consultants n’enfreindront pas les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers et indemnisera intégralement le Vendeur contre toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toute perte de profit, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur la base d’une indemnisation complète) et tous les autres frais et dépenses professionnelles raisonnables) subis ou encourus par le Vendeur et découlant de ou en relation avec toute réclamation intentée contre le Vendeur, ses agents, sous-traitants ou consultants à raison d’une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de, ou en relation avec la réception ou l’utilisation dans l’exécution du présent Contrat de la spécification de l’Acheteur.
(a) Le Vendeur peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever d’une charge, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
(b) L’Acheteur ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever d’une charge, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Le Contrat (incorporant les présentes CGV) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par ou au nom du Vendeur qui n’est pas énoncée dans le Contrat.
À l’exception de ce qui est stipulé dans les présentes CGV, aucune modification du Contrat, y compris l’introduction de conditions générales supplémentaires, ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par le Vendeur.
Le défaut ou le retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours, ou empêche ou restreint l’exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
Si une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée est considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition en vertu de cette condition n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.
(a) Toute notification donnée à une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être donné par écrit et doit être :
(i) remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre mode de livraison faisant foi de la réception, à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son établissement principal (dans tous les autres cas) ; ou
(ii) envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans la Commande.
(i) si elle est remise en main propre, sur signature d’un récépissé de livraison ou, si elle n’est pas signée, au moment où l’avis est laissé à la bonne adresse ;
(iii) si elle est envoyée par un service de livraison le jour ouvrable suivant signée, à l’heure enregistrée par le service de livraison ; et
(iv) si elle est envoyée par e-mail, à 09h00 le jour ouvrable suivant la transmission.
(c) Cette condition ne s’applique pas à la signification de toute procédure ou autre document dans toute action en justice ou, le cas échéant, de tout arbitrage ou autre méthode de résolution des litiges.
Personne, à l’exception d’une partie au Contrat et de ses cessionnaires autorisés, n’est en droit de se prévaloir des présentes CGV.
Rien dans le Contrat n’est destiné à, ou ne sera réputé établir, un partenariat ou une coentreprise entre le Vendeur et l’Acheteur, faire de l’une ou l’autre des parties l’agent de l’autre partie ou autoriser l’une ou l’autre des parties à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom de l’autre partie.
(a) Le Contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.
(b) Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties doivent tenter de résoudre à l’amiable tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci par le biais de négociations de bonne foi, qui ne dureront pas moins de trente (30) jours à compter de la date à laquelle une partie notifie à l’autre partie par écrit le litige.
(c) Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux français seront seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) découlant de ou en relation avec le Contrat ou son objet ou sa formation, sous réserve que l’obligation de tenter une résolution amiable conformément à la condition (b) ait été remplie.